Pour obtenir une autorisation d’urbanisme, il faut en faire la demande en Mairie. Cette demande peut-elle se faire uniquement par voie dématérialisée ou faut-il, dans certains cas, recourir au papier ?
Demande d’autorisation d’urbanisme : un dépôt dématérialisé !
A compter le 8 novembre 2018, tous les dépôts de demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être dématérialisés. Cependant, cette obligation ne concerne pas la procédure de la demande tout au long de sa durée mais simplement son dépôt.
Notez que la Loi dite « Elan », qui doit être publiée dans les prochains jours, précise que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 devront disposer d’une téléprocédure dématérialisée spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette obligation sera applicable pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
Source : Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunal
Autorisation d’urbanisme : une procédure dématérialisée ? © Copyright WebLex – 2018
