Actualités fiscales

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un établissement industriel le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE) concernant des alvéoles d’enfouissement.…

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause le caractère irrécouvrable d’une créance et refuse que la société contrôlée déduise la perte correspondante de son résultat imposable… Ce que…

Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI)…

Votre association perçoit des dons de particuliers ou d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de prétendre au bénéfice de certains avantages fiscaux. Mais savez-vous que…

Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer…

Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) est mis à jour. Sa nouvelle version est modernisée afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de…

Suite à un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France… Ce qu’elle conteste, n’étant pas d’accord sur…

Une société fabrique des corbeilles de Noël comprenant des fruits secs soumis au taux réduit de TVA et des confiseries relevant du taux normal. Une telle situation, qui peut s’apparenter…

Votre société est soumise au régime réel normal en matière de TVA et le montant annuel de cette imposition est inférieur à 4 000 € ? Alors vous pouvez déclarer…

Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir » après une division parcellaire et, pour le calcul de la TVA dont il…

A l’occasion d’un divorce, le juge condamne une femme à verser à son ex-époux une indemnité d’occupation pour le logement dont elle garde la jouissance… Une indemnité que l’ex-époux n’a…

Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour une salariée spécialisée dans la recherche juridique. Sauf que pour l’administration, l’activité de la juriste ne permet pas…

Parce qu’elle décide de faire construire en Île-de-France, une société se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement de la redevance (aujourd’hui, taxe) pour création de bureaux, de locaux commerciaux…

Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services (commerciales, administratives, etc.), divisée en 2 secteurs…

Un EHPAD engage des dépenses d’administration générale et d’entretien des bâtiments qu’il rattache à son activité d’hébergement imposable à la TVA. Il demande donc à récupérer la totalité de la…

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à généraliser le recours à la facturation électronique.…

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre certaines données de transaction et de paiement, les…

Par principe, les sommes inscrites en compte courant d’associé sont présumées être des « revenus distribués », donc « disponibles »… Ce qui les rend imposables. A ce sujet, le…

Une société consent des avances de trésorerie à l’une de ses filiales qui rencontre des difficultés financières. Finalement, parce qu’elle pense ne jamais être remboursée, elle décide de provisionner ces…

Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pourquoi ? Parce qu’elle n’est pas d’accord sur la date…

Une société qui produit, conditionne et vend des salades considère que son activité est agricole et donc, s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises… Ce que conteste l’administration fiscale, puis…

Parce qu’une société paye déjà la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets instituée par sa commune, elle demande à être exonérée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)… Une…

Une association, parce qu’elle a pour objectif de préserver le patrimoine en réhabilitant et en exploitant un bâtiment historique et culturel non affecté à un culte, peut-elle bénéficier d’une exonération…

Pour calculer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment industriel, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation…

Votre entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs communes différentes. Question : où devez-vous payer votre cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale……

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un professionnel un supplément de TVA pour une activité non déclarée de vente de cartes téléphoniques… Ce qu’il conteste… 4 ans plus…

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des…

Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi…