Actualités juridiques

Parce qu’un peuplier est tombé sur son restaurant, un locataire demande à son bailleur d’assumer les travaux de remise en état du restaurant. Ce que refuse le bailleur. Pour se…

L’ancien propriétaire d’une maison voit sa responsabilité engagée par l’acquéreur, au titre de la garantie décennale, en raison de désordres affectant le système d’assainissement autonome de la maison. A tort,…

Depuis le 1er juillet 2019, les coopératives agricoles doivent respecter une nouvelle réglementation : contenu de l’information délivrée au nouvel associé, modification des statuts des coopératives agricoles, fonctionnement des assemblées…

Lorsqu’une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, qui est sanctionné : la société ou son dirigeant ? Réponse…Non-dépôt des comptes annuels : la faute à la…

Les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans l’activité de location immobilière (que ce soit pour conclure un bail ou pour assurer une gestion locative d’un bien immobilier) sont tenus de…

La Loi Elan comporte une mesure expérimentale d’occupation de logements vacants pour des résidents temporaires. Des précisions sur la mise en œuvre de cette expérimentation étaient attendues : elles sont…

Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la…

Un architecte se voit reprocher par un client d’avoir sous-estimé le montant de travaux de rénovation et d’extension d’une maison. Pourtant, le prix payé par le client correspond aux prestations…

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation doit prévoir et mentionner les travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution : de quels travaux peut-il…

Les bâtiments d’habitation sont tenus de respecter des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces normes viennent de faire l’objet de quelques précisions s’agissant des sas d’isolement. Que devez-vous savoir…

Les restaurants et débits de boissons sont tenus de respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Ces normes s’intéressent notamment aux largeurs minimales des allées...Restaurants et débits de boissons :…

Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la…

Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle.…

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le…

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par…

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est…

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort,…

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur…

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités…

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que…

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour…

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier…

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…Location de véhicule : quand le locataire faute, la société…

La Loi PACTE crée le fonds de pérennité économique : déclaration en Préfecture, rédaction de statuts, objectifs du fonds de pérennité, avantage fiscal, etc. Que devez-vous savoir sur le fonds…

La Loi PACTE comporte de nombreuses mesures relatives à l’administration, la détention et la gestion d’une société : création de la notion de « raison d’être » et de «…

La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation…

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement la publication des comptes annuels. Au menu :…

La Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise et à réduire le coût de ces démarches. Au menu : la création d’un guichet unique,…

Pour permettre aux personnes logeant dans un immeuble, dont le système de chauffage et/ou de refroidissement est collectif, de connaître exactement leur consommation réelle et de diminuer leur facture, il…

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions visant à faciliter le financement des…