Actualités juridiques
Toutes les actualités nécessaires à la gestion de votre entreprise
VEFA : contrat de réservation nul = vente nulle ?
Un particulier qui a acheté un appartement en VEFA sollicite l’annulation de la vente en expliquant que le contrat de réservation qu’il a signé est nul, en raison d’irrégularités formelles.…
Syndics : faire face à la liquidation judiciaire de l’ancien syndic…
Un syndic réclame la remise de documents financiers, comptables et de fonds de copropriétés à l’ancien syndic qui gérait les copropriétés dont il vient de récupérer la gestion. Mais celui-ci…
Immobilier et droit de rétractation : qui signe la notification par LRAR ?T
Dans le cadre d’une vente immobilière, le droit de rétractation de l’acquéreur est généralement « purgé » par une notification du compromis envoyé en recommandé avec accusé réception. Parfois, il…
Officiers publics ou ministériels : faites de la pub !
Depuis le 1er avril 2019, certains officiers publics ou ministériels peuvent faire de la « sollicitation personnalisée » : en clair, il s’agit de publicité, mais de manière très réglementée.…
Constructeurs : permis de déroger = permis d’expérimenter !
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un…
Contestation d’une assemblée générale : illustrations pratiques…
La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui…
Bail commercial : parfois, les écrits aussi s’envolent…
Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation…
Registre des bénéficiaires effectifs : un assouplissement en vue ?
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il…
Bail commercial : lire toutes les clauses attentivement !
Un contrat de bail commercial doit être étudié avec attention : c’est l’amère expérience que vient d’en faire un pharmacien qui a subi des infiltrations, suite à l’incendie de l’immeuble…
Qui est locataire : la société ou son dirigeant ?
En litige avec une société à qui il loue un local commercial, un bailleur décide d’agir en justice pour obtenir son départ et le remboursement des loyers impayés. Mais la…
Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?
Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le…
Convention de mise à disposition d’une parcelle ou bail rural : telle est la question !
Un agriculteur reçoit une lettre de son bailleur l’informant qu’il met un terme à la convention de mise à disposition d’une parcelle sur laquelle il fait paître son cheptel. Sauf…
Créer une entreprise… à l’aide du « Pass’entrepreneur » ?
Vous souhaitez créer une entreprise ? Pour vous aider, BpiFrance Création vient de lancer un nouvel outil d’aide à la création pour les entrepreneurs dont l’utilisation est gratuite : le…
L’achat d’une propriété agricole… qui se transforme en cauchemar ?
Un couple achète une propriété agricole dont 3 parcelles sont affectées par une servitude… dont il n’a appris l’existence qu’après la signature de l’acte de vente. Mécontent, il réclame une…
Loi Justice : de quoi ça parle ?
La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », qui a été officiellement publiée le 25 mars 2019, aborde de nombreux sujets qui…
Artisan : la garantie décennale à l’épreuve du feu…
Un artisan voit sa responsabilité décennale mise en cause par un client dont la maison a brûlé à cause d’un insert sur lequel il est intervenu 3 mois plus tôt.…
Travaux : quand l’absence d’un mot crée des maux…
Une société spécialisée dans les études de sol se voit reprocher de ne pas avoir utilisé les mots « karst » ou « karstique » par un client. Un reproche…
Vente au déballage : pensez au registre !
L’organisateur d’une vente au déballage doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs. Toutefois, cette obligation n’est pas toujours respectée, comme l’a fait remarquer un sénateur. En lui répondant, le…
Industriels : focus sur la régénération de produits chimiques
Un produit chimique usagé, considéré comme un déchet, peut avoir une 2nde vie en étant régénéré : pour cela, le Gouvernement vient de mettre en place une procédure de régénération…
Un collaborateur libéral est-il un partenaire commercial ?
Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre…
Droit de préemption de la SAFER : un exemple à suivre… ou pas !
Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur…
Alcoolémie au volant = suspension du permis de conduire… ou installation d’un éthylotest anti-démarrage ?
Depuis quelques mois, 7 départements mènent l’expérimentation suivante : au lieu d’une suspension du permis de conduire, le Préfet oblige un conducteur contrôlé en état d’alcoolémie à faire installer un…
Délais de paiement entre entreprises : le bilan de l’année 2018 est connu !
Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan…
RGPD : une formation en ligne lancée par la Cnil !
La Cnil vient de lancer une formation en ligne à propos du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur son site web, intitulée « L’atelier RGPD ». Cette…
Santé des enfants : 20 examens médicaux obligatoires !
Le Gouvernement vient de fixer la liste des examens médicaux qui sont obligatoires pour les enfants de moins de 18 ans. Le calendrier de suivi de ces examens médicaux a…
Normes parasismiques non respectées = démolition de la maison ?
Parce que, lors de la construction de sa maison, les normes parasismiques n’ont pas été respectées, un propriétaire réclame la démolition, puis la reconstruction de sa maison. Mais les professionnels…
Faire figurer ses CGV au verso de ses factures : bonne ou mauvaise idée ?
Comme le prévoient ses CGV et la clause d’attribution de compétence qu’elle comporte, une société assigne en justice une entreprise avec laquelle elle est en litige devant le tribunal mentionné…
Vente immobilière : l’importance de l’orthographe…
Un couple qui a acheté un immeuble se rend compte que l’un de ses principaux critères d’achat n’est pas respecté. Acte de vente à l’appui, il va réclamer des indemnités…
Quand une brasserie n’a plus le droit d’utiliser sa terrasse…
L’exploitant d’un bar-brasserie doit faire face à l’expropriation dont est victime le propriétaire du local qu’il loue pour son activité. Une indemnité lui est proposée, mais elle ne tient pas…
Dirigeants d’entreprise : un Kbis numérique (bientôt) gratuit !
L’obtention du Kbis d’une société est payante, le montant variant selon le mode de transmission par les services du greffe du Tribunal de commerce compétent. Mais cela va changer en…