Actualités juridiques
Toutes les actualités nécessaires à la gestion de votre entreprise
Le démarchage téléphonique et le dispositif Bloctel vu par la DGCCRF
11/10/2018
Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité…
Huissiers de justice : une profession en 1ère ligne contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
10/10/2018
Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des…
Un architecte peut-il engager la responsabilité d’un client ?
09/10/2018
L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client…
Bail commercial et indemnité d’éviction : ne pas oublier (tous) les frais de réinstallation…
09/10/2018
Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau…
Installer un débit de boissons… près d’une église ?
08/10/2018
Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et…
Carte SIM : attention aux services payants préactivés !
08/10/2018
Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui…Services…
Carburants : à compter du 12 octobre 2018, un nouvel affichage à connaître !
05/10/2018
A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des carburants sur les pompes : que deviennent le SP 95, le SP 98 et…
Plan vélo : ce qu’il faut savoir
03/10/2018
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales…
Bail rural : renoncer à l’indemnité de sortie, (im)possible ?
02/10/2018
Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles ils travaillaient, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il…
Bail rural : attention à l’obligation d’entretien des terres louées !
02/10/2018
Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier…
Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée = indemnisation ?
01/10/2018
Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le…
Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée = indemnisation ?
01/10/2018
Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le…
Un label qualité pour les auto-écoles en ligne ?
28/09/2018
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs…
Transporteurs aériens : des retards non indemnisés ?
28/09/2018
Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ?…
Un label qualité pour les auto-écoles en ligne ?
28/09/2018
Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs…
Transporteurs aériens : des retards non indemnisés ?
28/09/2018
Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ?…
Infirmiers, pharmaciens : tous acteurs dans la lutte contre la grippe !
27/09/2018
L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le moins contre la grippe. Pour lutter contre le virus, les infirmiers…
Quand un syndic estime qu’une question est inintéressante…
27/09/2018
Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour. Refus du syndic, qui estime que la question est, au…
Infirmiers, pharmaciens : tous acteurs dans la lutte contre la grippe !
27/09/2018
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Plan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…
26/09/2018
Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022, pour améliorer la qualité du système de santé. Voici un panorama de ces…
Plan santé 2022 : ce qu’il faut savoir…
26/09/2018
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Bail d’habitation et cautionnement : la rigueur est requise !
26/09/2018
Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur se retourne…
Certificat d’urbanisme : quand la Mairie se trompe…
26/09/2018
Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif. Sauf que la Mairie a commis une erreur :…
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26/09/2018
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26/09/2018
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Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
25/09/2018
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au…
Agriculture : une parole peut-elle constituer un bail rural ?
25/09/2018
Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire reconnaître l’existence d’un bail verbal rural, lui permettant d’exploiter 16 parcelles agricoles. Va-t-il…
Agriculteur : le congé pour reprise doit être justifié !
25/09/2018
Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de…
Activité d’élevage : bail commercial ou bail rural ?
25/09/2018
Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au…