Actualités juridiques

La Loi sur la protection du secret des affaires permet de protéger certaines informations sensibles, détenues par une entreprise : définition d’une information pouvant être protégée par le secret des…

Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire (ce qui s’appelle le « cash back »)…

Lorsqu’un internaute se rend sur le site Internet d’une entreprise, des « cookies » peuvent être déposés sur son navigateur pour tracer sa navigation. Un internaute doit alors avoir le…

Toujours très attendue par le notariat, les nouvelles recommandations pour favoriser l’installation de nouveaux notaires ont été formulées par l’Autorité de la concurrence : et cette-fois ci, elle propose l’installation…

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Est-il possible pour un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire (ce qui s’appelle le « cash back »)…

Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les entreprises doivent avoir désignés leurs « bénéficiaires effectifs » depuis le 1er…

Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent au collaborateur d’un agent immobilier de faire valoir son expérience professionnelle pour devenir lui-même agent immobilier. Un mandataire immobilier, travaillant comme…

Il existe des dispositions « passerelles » qui permettent au collaborateur d’un agent immobilier de faire valoir son expérience professionnelle pour devenir lui-même agent immobilier. Un mandataire immobilier, travaillant comme…

Au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, les entreprises doivent avoir désignés leurs « bénéficiaires effectifs » depuis le 1er…

Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui a assuré le vol. Sauf qu’elle n’est pas ici responsable en…

Un passager, mécontent que son vol ait subi un important retard, réclame des indemnités à la compagnie aérienne qui a assuré le vol. Sauf qu’elle n’est pas ici responsable en…

La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical : l’infirmier en pratique avancée. Avant qu’il ne puisse être exercé, les prérogatives…

La Loi Santé, votée en janvier 2016, prévoit la création d’un nouveau métier dans le secteur médical : l’infirmier en pratique avancée. Avant qu’il ne puisse être exercé, les prérogatives…

Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de la boucherie. Le boucher réclame…

Une boucherie subit un incendie, dont la cause se situe, selon un expert, dans le coffret de commande et de régulation des chambres froides de la boucherie. Le boucher réclame…

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant,…

Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire et également de lui verser une indemnité d’éviction. Un juge, saisi du litige, constate la nullité du congé. Pourtant,…

Un locataire refuse de verser le loyer à son bailleur, estimant que la maison qu’il loue est inhabitable. A tort, selon le bailleur qui réclame la résolution du bail en…

Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une erreur, selon le locataire qui…

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Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur de décisions connexes d’une décision…

Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur de décisions connexes d’une décision…

Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son droit de préemption, sans toutefois…

Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur. Ce « droit à l’oubli…

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De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés…