Actualités juridiques
Toutes les actualités nécessaires à la gestion de votre entreprise
Location-gérance : qui paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour savoir s’il a raison, il faut prendre connaissance du…
Immobilier : renoncer à son droit de préemption… dans le compromis de vente ?
Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon l’acquéreur, pour qui le compromis de vente vaut vente. «…
Immobilier : renoncer à son droit de préemption… dans le compromis de vente ?
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Cerises : une interdiction d’importation à anticiper !
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 3ème année consécutive) faire attention. Le…
Garagistes : facture impayée = rétention de la voiture justifiée ?
Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici,…
Garagistes : facture impayée = rétention de la voiture justifiée ?
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Vente d’une société : quand l’acquéreur apprend (tardivement) qu’un client important s’en va…
Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce rachat, elle apprend qu’un client important de la société rachetée est parti, à…
Pharmaciens : fin de la réglementation de la vente en ligne de médicaments ?
La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2 pharmaciens qui ont contesté la validité de l’encadrement en justice. Ont-ils obtenu gain de…
Vente d’une société : quand l’acquéreur apprend (tardivement) qu’un client important s’en va…
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Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?
Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce…
Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas.…
Construction et garantie de parfait achèvement : illustration pratique…
Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant 1 an, à compter de…
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Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !
Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son…
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Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?
Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute…
Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?
Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute…
Artisans : un abandon de chantier (in)justifié ?
Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour le préjudice subi. Ce que…
Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?
A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et des commissaires de justice. Ce…
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Le recouvrement amiable des créances… vu par la DGCCRF !
La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. La DGCCRF, qui a constaté des…
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Gestion des espaces fumeurs : exemple des casinos…
Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce qu’il ne peut pas faire, estiment les services du Ministère de l’intérieur,…
Auto-écoles : une (nouvelle) formation en vue ?
Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans, selon les situations. Le Gouvernement a décidé que ce…