Actualités juridiques
Toutes les actualités nécessaires à la gestion de votre entreprise
Vente de bière : un étiquetage réglementé ?
Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet étiquetage, qui a pour but d’informer clairement le client, est, en fait,…
Focus sur les centres de formation en chiropraxie
La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques aménagements notamment en ce qui concerne l’obligation d’avoir un agrément. Toujours obligatoire,…
Certificat d’urbanisme = permis de construire ?
Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé…
Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute…
Loger des saisonniers relève de la responsabilité de l’employeur…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute…
Certificat d’urbanisme = permis de construire ?
Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé…
Association : qui est responsable en cas d’incendie du local loué ?
Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant…
Transformer un local professionnel en logement : des conditions à respecter !
Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire…
Association : qui est responsable en cas d’incendie du local loué ?
Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant…
Transformer un local professionnel en logement : des conditions à respecter !
Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire…
Aléa de la justice ou faute de l’avocat ?
Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance d’obtenir une indemnisation. Ce qu’il reproche à son avocat…
Quand un locataire commercial effectue des travaux sans l’accord du bailleur…
Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation. Sauf que le bail a été renouvelé entre temps, et que cela change…
Aléa de la justice ou faute de l’avocat ?
Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance d’obtenir une indemnisation. Ce qu’il reproche à son avocat…
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Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation. Sauf que le bail a été renouvelé entre temps, et que cela change…
Le dépannage à domicile… vu par la DGCCRF !
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant à contrôler le respect de la Loi par les artisans…
La vente immobilière… vu par la DGCCRF !
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente immobilière visant à contrôler le respect de la Loi…
La vente immobilière… vu par la DGCCRF !
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente immobilière visant à contrôler le respect de la Loi…
Le dépannage à domicile… vu par la DGCCRF !
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Avocat : installer des bureaux secondaires… chez un client ?
Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais peut-il en installer un dans les locaux…
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Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais peut-il en installer un dans les locaux…
Hôteliers : une publicité trop encadrée ?
L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants d’hôtels situés en campagne, qui ont demandé au Gouvernement de revoir la réglementation afin…
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La télémédecine : un remède contre les déserts médicaux ?
En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre autres, à des aides financières. Mais force est de constater que…
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En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre autres, à des aides financières. Mais force est de constater que…
Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation pour 2018 ?
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation, dont le taux vient d’être publié pour l’année 2018.…
Notaire et garantie collective : quel taux de cotisation pour 2018 ?
Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation, dont le taux vient d’être publié pour l’année 2018.…
Le bilan des soldes et des promotions … par la DGCCRF !
Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles, suite à une enquête menée en 2016. Cette enquête visait…
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Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles, suite à une enquête menée en 2016. Cette enquête visait…
RGPD : pour qui, pour quoi, comment ?
Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais en…
RGPD : pour qui, pour quoi, comment ?
Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais en…