Actualités juridiques

Le secteur des jeux de hasard est un domaine très réglementé. Face aux risques d’addictions et de pertes financières importantes, le public, majeur comme mineur, doit être protégé… Moins de…

Les pansements et sparadraps sont des dispositifs médicaux et doivent, à ce titre, être conformes à une réglementation spécifique pour pouvoir être commercialisés. La DGCCRF a donc enquêté pour vérifier…

En cas de risque pathogène, l’administration peut ordonner l’abattage de certains animaux. Les propriétaires de ces animaux peuvent alors obtenir une indemnisation… que l’administration peut récupérer si elle constate des…

La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a retouché le dispositif d’information des acquéreurs et locataires portant sur l’état des risques et la pollution des sols. Le Gouvernement…

La convention pharmaceutique signée en mars 2022 afin d’organiser les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie comporte de nombreuses mesures, dont 2 sont applicables depuis le 7…

Les produits alimentaires qui contiennent de la vitamine D doivent-ils faire mention du fait qu’il s’agit d’un perturbateur endocrinien ? L’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement…

Une entreprise vendant des produits sur le Web est contrôlée par la DGCCRF. Estimant qu’elle s’est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF ordonne le déréférencement de son site…

L’aide carburant dont bénéficie les professionnels du secteur de la pêche doit, en principe, prendre fin le 15 novembre 2022. Va-t-elle être prolongée ?Pêcheurs : une aide carburant prolongée et…

L’indice de réparabilité est un étiquetage spécifique qui doit apparaitre sur certains types de produits pour une meilleure information des consommateurs. La liste des biens concernés par cette obligation vient…

Au fil du temps, l’usage de plastiques et d’emballages superflus tend à disparaitre. Pour poursuivre sur cette voie, le gouvernement va durcir les règles relatives à la composition même des…

En cas de construction de certains bâtiments, ou en cas de réalisation de certains travaux annexes, il est indispensable de respecter certaines normes relatives aux infrastructures de stationnement des vélos.…

Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques, sans son consentement. Ce dernier refuse alors catégoriquement que sa famille soit prévenue de cette situation… Ce que…

À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse une somme d’argent « au titre » des vergers plantés par son prédécesseur. Mais dans…

Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau prêt garanti par son gérant qui se porte caution. Mais, quelque temps plus tard, une…

L’Union européenne est dotée d’une stricte réglementation concernant la protection des données personnelles de ses ressortissants. Cependant, malgré les restrictions en place, les professionnels peuvent opérer des transferts entre eux…

En raison de la présence importante de sargasses (une algue brune), des indépendants exerçant en Guadeloupe ont vu leur activité diminuer, voire disparaître. Vont-ils être indemnisés pour le préjudice subi…

En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France. Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction, sous réserve du respect de certaines conditions, dont…

La réglementation impose à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité. Cette même réglementation permet au préfet,…

Indispensables dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la nomenclature des vignettes « Crit’Air » vient d’être actualisée pour y intégrer de nouvelles sources d’énergie. En parallèle, le Gouvernement…

Après qu’une société a signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, une transaction est rédigée par un avocat, prévoyant que l’ex-dirigeant de cette société pourra personnellement acquérir une…

Une grande majorité des professionnels utilisent internet pour promouvoir leur activité ou commercialiser leurs produits et services. Ils doivent donc souvent se confronter aux entreprises dont l’activité consiste à donner…

Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit respecter des minimas de diffusion payante. Quant à la presse en ligne, elle doit respecter des minimas de…

Dans le cadre d’un procès qui les oppose, une patiente demande à son dermatologue de lui fournir son dossier médical…ce qu’il ne fait pas... Et pour cause : il n’en…

Au regard de leur mission de préservation du patrimoine architectural d’importance, les Architectes des Bâtiments de France (ABF) se montrent souvent intransigeants quant aux travaux à réaliser… Ce qui, parfois,…

Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation est menée permettant de recourir au numérique. Cette expérimentation est élargie à de nouveaux départements. Lesquels…

Un administrateur judiciaire trouve que les juges lui confient moins de dossiers qu’à ses collègues. Selon lui, il serait victime de discrimination et ferait les frais d’une mise à l’écart.…

Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien au développement économique de leur activité et, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt…

Les étiquetages informant sur la consommation énergétique de certains produits et leurs émissions de gaz à effet de serre font désormais partie du quotidien des consommateurs. Mais au-delà de l’étiquette,…

À l’heure du numérique, les TPE-PME sont des cibles de choix pour les pirates informatiques et autres escrocs en ligne. Manque de moyens pour mettre en place des protections des…

Parce que la grippe aviaire revient en force en ce début d’automne 2022, le Gouvernement a décidé de durcir le dispositif de lutte contre le virus. Comment ?Grippe aviaire :…