Actualités juridiques

Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur…

Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ?…

La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Interdiction de…

La Loi Economie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de…

Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble…

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19)…

Le Gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle ?Cannabis thérapeutique et professionnels de santé : le point…

Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ?Opticiens et audioprothésistes : pas de nouveaux…

Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les…

Les voyageurs souhaitant se rendre de Mayotte, de Guyane ou de la Réunion vers le reste de la France doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent spécifiquement les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19)…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent spécifiquement le secteur de l’enseignement. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) :…

Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée… Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs…

Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière……

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concernent spécifiquement le secteur du transport. Lesquelles ? Coronavirus…

La location de courte durée de places de parking dans les parcs de stationnement des immeubles se développe. Mais souvent, les locataires ne connaissent pas les moyens et les issues…

Certains produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime « transitoire » : cela signifie que le produit commercialisé comporte des substances encore en cours d’évaluation par les instances européennes. Dans…

Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises relevant des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications… Coronavirus (COVID-19) : focus…

Le couvre-feu avancé (de 18h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu ?Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : déplacement = attestation !Depuis…

Pour soutenir les entreprises agricoles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises aquacoles. Que faut-il savoir à son…

Le Fonds de solidarité qui apporte, sous réserve du respect de certaines conditions, des aides financières aux entreprises touchées par la crise sanitaire, vient, à nouveau, de faire l’objet de…

Le prolongement de la crise sanitaire nécessite l’aménagement des dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels figure le prêt garanti par l’Etat. Quelles sont les dernières modifications notables à son…

En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier…

Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules.…

La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une…

Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement : il s’agit de la plateforme Web « Frais et local » créée par le Gouvernement. De quoi…

Les entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande…

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à…

Le secteur de la communication audiovisuelle vient de faire l’objet de nombreux aménagements afin de se mettre en conformité avec la règlementation européenne applicable. Lesquels ? Nouveau cadre juridique, nouvelles…

Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié : à…