Coronavirus (COVID-19) : nouvelles restrictions, nouveaux soutiens
28/09/2020
A la suite du durcissement des mesures de restriction face à la résurgence de l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement vient d’annoncer le renforcement de diverses mesures de soutien à destination…
Coronavirus (COVID-19) : monétiser des jours de repos pour compenser l’activité partielle et l’incidence en paye
28/09/2020
Du 12 mars au 31 décembre 2020, il est possible de compenser la baisse de revenus d’un salarié placé en activité partielle, grâce à la monétisation de jours de repos.…
Associations : réorganisation = motif économique de licenciement ?
28/09/2020
Une association se réorganise et, dans ce cadre, propose à une salariée de changer de lieu de travail. Ce que la salariée refuse. L’association se voit alors contrainte de la…
Licenciement économique dans une imprimerie : veillez au reclassement des salariés !
28/09/2020
Face à des difficultés économiques, une imprimerie est contrainte de se séparer d’un salarié. Comme l’impose sa convention collective, elle recherche un reclassement externe et, à cette fin, écrit à…
Heures de délégation : payer puis contester ?
28/09/2020
Après la rupture de son contrat de travail, un représentant du personnel réclame à son ex-employeur le paiement d’heures de délégation. Sauf que l’employeur conteste précisément l’usage de ces heures…Heures…
Copropriété : peut-on filmer ses voisins ?
28/09/2020
Parfois, les relations de voisinage au sein d’une copropriété ne sont pas simples, comme l’illustre ce conflit au cours duquel un copropriétaire s’est retrouvé à installer une caméra de surveillance…Copropriété…
Vente en viager : le vendeur était-il lucide ?
28/09/2020
Un propriétaire vend sa maison en viager. Mais après son décès, 3 ans plus tard, son fils conteste la validité de la vente en viager, invoquant une absence de lucidité…
Vente immobilière : un assainissement directement raccordé ?
28/09/2020
Découvrant que la maison qu’il a achetée est raccordée indirectement au réseau d’assainissement, un acquéreur réclame des indemnités au vendeur. Indemnités que ce dernier refuse de payer, puisque même indirectement,…
Cession de parts : quand le respect du contrat n’est pas garanti(e)…
28/09/2020
Parce qu’à la suite d’un achat de parts sociales, l’acquéreur constate que les comptes de la société présentent un écart négatif, il décide, comme le contrat l’y autorise, de réclamer…
Abonnements Internet = frais réels déductibles ?
28/09/2020
Certaines personnes, dont le lieu de travail est très éloigné de leur domicile, sont autorisées, toutes conditions par ailleurs remplies, à déduire leurs frais de « double résidence » au…
Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant les centres de formation des transporteurs routiers
25/09/2020
L’épidémie de covid-19 conduit les entreprises à adapter leur organisation, et notamment les centres de formation des conducteurs de véhicules de transport routier (de marchandises et de voyageurs). Des précisions…
Faute lourde = privé de congés ?
25/09/2020
Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur y voit là une…
Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?
25/09/2020
Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui…
Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?
25/09/2020
Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que…
Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ?
25/09/2020
Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreur qui n’est pas sans conséquence…
Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !
25/09/2020
Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il…
Droit des marques : « attention !»
25/09/2020
Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun…
Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte
24/09/2020
A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ?…
Instances notariales : vive les délégués au Conseil supérieur du notariat !
24/09/2020
Les notaires sont représentés au Conseil supérieur du notariat (CSN) par des délégués issus des instances régionales. Le rôle de ces délégués va être renforcé, pour améliorer la représentativité, au…
Engagement de caution : cherchez le professionnel …
24/09/2020
Une personne physique reproche au créancier qui la poursuit de ne pas l’avoir alerté sur le caractère disproportionné de son engagement de caution. Ce qu’il aurait pourtant dû faire !…
Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation !
24/09/2020
Depuis le 25 mai 2018, les entreprises doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais sa mise en application peut être source de litiges. Pour les…
Critiques publiques : avez-vous (vraiment) le droit de répondre ?
24/09/2020
S’estimant victime de critiques injustifiées dans un journal local, un promoteur décide de répondre par écrit à l’article qui le met en cause. Une réponse que refuse toutefois de publier…
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées
24/09/2020
Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui…
Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle des salariés agricoles : combien ça coûte ?
23/09/2020
La contraction de la covid-19 peut donner lieu à une reconnaissance en maladie professionnelle. Quel sera l’impact d’une telle reconnaissance sur la cotisation « accidents du travail/maladies professionnelles » (AT/MP)…
Coronavirus (COVID-19) : une aide Agefiph pour l’achat de masques inclusifs
23/09/2020
Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire en entreprise, pour limiter la propagation du coronavirus responsable de l’épidémie de covid-19. Pour ne pas léser les personnes…
Assistants vocaux : le point de vue de la Cnil
23/09/2020
Téléphones portables, voitures, réfrigérateurs, etc., tous ces objets peuvent être vendus avec des assistants vocaux. Au-delà de leur utilité technique et pratique, la présence de ces assistants vocaux comporte des…
Construction immobilière : attention au PLU ?
23/09/2020
Un propriétaire obtient un permis de construire une maison individuelle. Mais, sa future voisine conteste la validité du projet, estimant qu’il ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU). Ce…
Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) : profiter d’une aide d’Etat ?
23/09/2020
Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), c’est-à-dire les associations d’employeurs qui permettent la qualification de salariés qu’elles mettent à disposition des entreprises adhérentes pour répondre à leur…
Pas de PPRT = pas de vente immobilière ?
23/09/2020
L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d’élaboration. Ce qui est…
Agriculteurs et bail rural : 2 cas (mal ?) vécus
23/09/2020
Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations…Bail rural : l’histoire d’une préemption ratéeDeux baux ruraux sont conclus…