Droit à l’erreur : « Oups ! »
Le doit à l’erreur a été institué en 2018 au profit des particuliers et des entreprises et voit sa concrétisation en 2019 par le lancement de la plateforme oups.gouv.fr :…
Cession d’un fonds de commerce : le bailleur peut s’y opposer !
En pratique, les baux commerciaux comportent une clause imposant au locataire d’obtenir l’agrément du bailleur en cas de cession d’un fonds de commerce comportant un droit au bail. Si le…
Loi PACTE : quoi de neuf pour les entrepreneurs (individuels) ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », publiée le 23 mai 2019, comporte des dispositions qui intéressent spécifiquement les travailleurs indépendants,…
Loi PACTE : quoi de neuf pour la reprise d’entreprise ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure relative à la transmission d’entreprise. Plus précisément, elle s’intéresse à la…
Reclassement d’un salarié inapte : qui (n’)est (pas) visé ?
Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit immédiatement rechercher des solutions de reclassement. Mais tous les salariés doivent-ils bénéficier de cette obligation de…
Artistes-auteurs : bénéficiez d’une aide au pouvoir d’achat !
Pour compenser la hausse de la CSG, applicable depuis 2018, l’Etat a institué une aide au profit des artistes-auteurs. Cette aide est renouvelée et aménagée pour 2019. Et, en 2020,…
Loi PACTE : focus sur le volontariat international en entreprise (VIE)
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui intéresse le volontariat international en entreprise (VIE) : le temps…
Loi PACTE : quoi de neuf en matière d’innovation ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent l’innovation. Au menu : réglementation des certificats d’utilité, droit…
Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère…
Loi PACTE : focus sur le statut du conjoint du dirigeant
Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Cela dépend non seulement de l’entreprise, mais du choix (ou non) qui aura été fait. La Loi PACTE apporte des…
Loi PACTE : quoi de neuf en immobilier ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels de l’immobilier : elle vise…
Loi PACTE : quoi de neuf pour les agriculteurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte une mesure qui va intéresser spécifiquement les professionnels du secteur agricole : elle…
Loi PACTE : quoi de neuf pour les marchés publics ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les marchés publics. Au menu : affacturage inversé,…
Loi PACTE : quoi de neuf pour les dirigeants ?
Diverses mesures de la Loi PACTE intéressent la gestion de patrimoine, parmi lesquelles on peut signaler une réforme du plan d’épargne en actions et des aménagements visant spécifiquement les contrats…
Loi PACTE : focus sur le décompte d’effectif
Depuis le 1er janvier 2018, les règles de décompte d’effectif ont été modifiées pour le calcul des cotisations sociales. La nouvelle Loi PACTE reprend ces modalités à son compte et…
Loi PACTE : focus sur l’épargne salariale
La Loi PACTE entend encourager le recours aux dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation aux résultats et plans d’épargne) et à l’actionnariat salarié. Voici un panorama des principales mesures les concernant…Encourager…
Loi PACTE : en ce qui concerne l’audit des comptes
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commissaires aux comptes : réforme de l’audit…
Loi PACTE : de nouvelles missions pour les experts-comptables
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les experts-comptables, et accentue leur rôle de conseil…
Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur social et solidaire ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 3 mesures qui intéressent spécifiquement les associations, à savoir : l’agrément « entreprise…
CDI de chantier : résiliation du contrat de prestation = fin de chantier ?
Le CDI de chantier est un contrat à durée indéterminée, conclu pour la durée d’un ou plusieurs chantier(s) déterminé(s). La fin du chantier constitue alors une cause réelle et sérieuse…
Rétrogradation d’un salarié : un exemple à ne pas suivre !
A la suite d’agissements fautifs d’une salariée, un employeur lui propose de modifier son contrat de travail, et de passer d’un temps complet à un temps partiel. Modification qu’elle accepte…
Loi Pacte : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets :…
Loi Pacte : quoi de neuf pour les industriels ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », crée le statut de « plateformes industrielles ». De quoi s’agit-il ?Loi Pacte :…
Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu :…
Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?
La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi…
Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !
Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de…
Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !
Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est…
Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?
Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l'activité, il est possible de faire travailler les…
Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?
Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée…
Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?
La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte…