Actualités

Dans le cadre d’un différend l’opposant à un salarié, un employeur produit, devant le juge, les enregistrements de son dispositif de vidéosurveillance. Preuve irrecevable, selon le salarié, qui soutient que…

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société, mais n’est effectivement payée que 2 ans plus tard. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame non seulement…

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l’occasion d’une question au Gouvernement, la question s’est posée…

Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les…

A la suite d’une grève dans l’entreprise, un employeur décompte les jours non travaillés des grévistes pour l’établissement de la paie. Sauf que l’employeur n’a pas seulement impacté le salaire…

L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Que faire si vous en recevez un ? Dirigeants et…

Un architecte fait face à un client qui refuse de le payer. Motif invoqué ? Le contrat serait nul car une mention, pourtant imposée par le Code de déontologie des…

A la suite de difficultés économiques, une entreprise accorde, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), à ses salariés visés par un éventuel licenciement, un congé de…

A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un tatoueur pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit…

Le président d’une association prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée. Sauf qu’il n’en avait pas le pouvoir, estime la salariée qui rappelle que les statuts de l’association n’autorisent…

Pour de nombreuses formalités, vous devez recourir à la lettre recommandée. Et, plutôt que la lettre papier, la lettre recommandée électronique peut présenter de nombreux avantages… A condition, toutefois, de…

La mise en place imminente du prélèvement à la source, qui rappelons-le commencera à produire ses effets le 1er janvier, suscite encore de nombreuses interrogations, notamment en ce qui concerne…

La mise en place imminente du prélèvement à la source produira ses effets le 1er janvier. Toutefois, ce dispositif suscite encore de nombreuses interrogations, notamment sur le point de savoir…

Un député s’est plaint que les camions de transport de paille pouvaient avoir tendance à perdre de la paille sur la route durant l’été. Il a donc demandé au Gouvernement…

A l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés pouvaient, au même titre que les EHPAD publics, bénéficier d’une…

Un notaire estime qu’il n’a pas à indemniser un client, pour manquement à son devoir de conseil, car ce client est lui-même notaire. Ce que conteste le client. Qu’en pense…

Un supermarché informe le gérant d’un Food truck que son contrat ne sera pas renouvelé et qu’il doit libérer l’emplacement mis à sa disposition sur son parking. Le gérant réclame…

Une entreprise est mise en cause dans un accident du travail : le salarié a utilisé un matériel inadapté à l’occasion de son travail, qui est à l’origine de son…

Les prix des carburants sont de plus en plus élevés. Pour circuler en voiture à moindre coût et en polluant moins, il est possible, pour les voitures roulant à l’essence,…

A titre expérimental, les travailleurs indépendants volontaires pourront ajuster le montant de leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle, en fonction de leur activité. Comment participer ?…

Lorsque le reclassement d’un salarié inapte s’avère impossible, son licenciement est inévitable. Afin d’évaluer quelles sont les indemnités qui lui sont dues, vous devez déterminer si l’inaptitude fait suite à…

Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ? L’engagement de caution n’était pas « déterminable », selon elle, au jour…

Une entreprise licencie une salariée pour faute, en raison d’erreurs et de retards dans son travail. Faute qu’elle conteste, rappelant à son employeur qu’il ne faut pas confondre « faute…

La réglementation de la surveillance médicale est modifiée sur 2 points : le premier est relatif à la visite pré-anesthésique, le 2nd est relatif à la surveillance post-interventionnelle. Que faut-il…

Avec la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et pour éviter le risque de double imposition, le Gouvernement a décidé que l’année 2018 serait…

Une salariée prétend que sa rémunération est inférieure au minimum prévu par sa convention collective. Ce que conteste l’employeur qui lui rappelle qu’il faut tenir compte des primes qu’elle perçoit.…

Les viticulteurs doivent effectuer une déclaration viticole de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2018…

Un salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, que ce dernier refuse de payer : il ne dispose d’aucun moyen de vérifier le temps de travail du salarié,…

Depuis 2015, et dès lors que leurs revenus professionnels excèdent 10 000 €, les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale…

Un bailleur délivre un congé avec refus de renouvellement du bail commercial à son locataire, un gérant hôtelier. Ce dernier conteste alors la validité du congé reçu, aucun motif de…