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Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite…

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité…

Une clinique emploie un médecin dans un service de soins. Elle lui propose un poste dans un service dédié à l’optimisation de la lecture des dossiers médicaux et du système…

Le temps passé en délégation par les représentants du personnel est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel, à l'échéance normale avec la paie habituelle.…

Un employeur demande l’autorisation, à l’inspecteur du travail, de licencier un salarié protégé. Un mois et demi plus tard, l’inspecteur du travail répond à l’employeur que le salarié n’est plus…

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses…

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des…

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client…

Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau…

Lorsqu’une entreprise adhère à un service de santé au travail interentreprises, elle doit verser une cotisation dont le montant dépend du nombre de salariés. Mais le mode de calcul de…

Actuellement, la Préfecture peut déterminer des zones dans lesquelles les débits de boissons titulaires d’une licence IV ne peuvent pas s’implanter, en considération de la proximité de certains édifices, et…

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui…Services…

L’administration fiscale demande à une SAS d’honorer un engagement de caution, relatif à des dettes fiscales, signé par son président, en faveur d’une autre société que celui-ci préside également. Ce…

A compter du 12 octobre 2018, les stations-essence devront avoir apposé de nouvelles pastilles d’étiquetage des carburants sur les pompes : que deviennent le SP 95, le SP 98 et…

Un employeur constate qu’un syndicat distribue des tracts aux salariés, pendant leur temps de travail ou leur temps de pause. Or, selon lui, les tracts syndicaux ne peuvent être diffusés…

Dans le cadre d’un litige opposant un club de football professionnel à l’administration fiscale en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été demandé au…

Le vendeur des titres d’une société rembourse à l’acheteur une partie du prix de vente, suite à la révélation des comptes de cette société qui ne se révèlent pas du…

Une société exploite un parc animalier et demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’apprentissage au vu du caractère agricole de son activité. Ce que l’administration lui refuse purement et…

Un syndicat conteste les élections des représentants du personnel organisées par une entreprise. Contestation qui fera un bruit de pétard mouillé, estime l’employeur : le syndicat n’étant pas « représentatif…

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre pour développer et favoriser les déplacements à vélo en France. Voici un panorama des principales…

Un employeur licencie un salarié, puis signe avec lui une transaction. Cependant, l’un des engagements de l’employeur reste en suspens pendant près d’un an. De quoi annuler la transaction et…

2 entreprises d’un même groupe conviennent de la mobilité d’un salarié de l’une vers l’autre, en accord avec le salarié. Mais le contrat de travail du salarié comprend une clause…

Une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle est contrainte de prononcer des licenciements. Sauf que l’employeur n’a pas respecté son obligation de formation, souligne une salariée. Son licenciement est…

Un exploitant agricole doit quitter les terres sur lesquelles ils travaillaient, le bailleur exerçant son droit de reprise. Il demande alors le versement de l’indemnité de sortie à laquelle il…

Un bailleur cherche à obtenir la résiliation d’un bail rural en justice : pour cela, il explique que le viticulteur n’entretient pas le vignoble loué. Ce que conteste ce dernier…

En cas d’expatriation supérieure à 1 mois, l’employeur doit remettre au salarié un document comprenant notamment la durée de l'expatriation. L’absence de cette mention justifie, selon un salarié expatrié, sa…

Une entreprise du bâtiment décide d’affecter temporairement un grutier à des tâches au sol. Quelle demande incongrue, d’après le salarié ! Il considère, en effet, que le fait de placer un…

Un litige entre un dirigeant, caution d’un emprunt de sa société, et une banque va permettre au juge de rappeler quels sont les revenus qu’il faut prendre en compte pour…

Suite à l’achat d’un détecteur de fumée défectueux, un particulier exige de la part du vendeur non seulement un remboursement, mais aussi des dommages-intérêts. Ce que refuse en partie le…

Un employeur emploie une salariée. Trop souvent absente à son goût, en raison de nombreux arrêts de travail, il rompt la période d’essai. A tort, selon la salariée qui considère…