Contribution à l’audiovisuel public : micro-ordinateurs = télévisions ?
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision.…
Comptabilités informatisées : l’administration doit-elle vous fournir l’algorithme utilisé lors d’un contrôle ?
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement du montant de son bénéfice imposable... ce qu’elle conteste. Selon elle, le contrôle n’est pas…
Ventes successives d’immeubles : avec ou sans TVA ?
Dans le cadre de votre activité soumise à TVA, vous avez pris un immeuble en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, immeuble que vous avez affecté à une…
TVA : pose de panneaux photovoltaïques = travaux immobiliers ?
Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une…
TVA : pose de panneaux photovoltaïques = travaux immobiliers ?
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Bâtiments inutilisés et taxe foncière : un dégrèvement sous conditions ?
Un bâtiment industriel est inexploité suite à un incident climatique, une résidence étudiante est inoccupée du fait de circonstances conjoncturelles, etc., des évènements qui conduisent leurs propriétaires respectifs à demander…
Bâtiments inutilisés et taxe foncière : un dégrèvement sous conditions ?
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CIMR pour les dirigeants : c’est quoi un revenu non exceptionnel ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en…
CIMR pour les salariés : c’est quoi un revenu non exceptionnel ?
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source prévue pour le 1er janvier 2019 et pour éviter le risque de double imposition à payer en…
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Drones civils : une réglementation européenne unique ?
Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont supérieurs à 150 kg. Ce seuil a été modifié en vue d’unifier un peu plus…
La renégociation de prêts immobiliers… vue par la DGCCRF !
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en matière d’opérations de renégociation de prêts immobiliers : le résultat de l’enquête…
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Révision des valeurs locatives : pour les locaux d’habitation ?
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017, une expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation…
Anomalies sur un devis de frais d’obsèques = pas de frais d’obsèques ?
Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi rendre le devis nul et justifier un refus de paiement des…
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Intermédiaires d’assurance : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 !
La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre 2018 : au cœur de la réforme, se trouve une volonté de renforcer l’information précontractuelle du client.…
PAS : rappel sur le choix de votre taux de prélèvement
Désormais, les avis d’impôt sur le revenu sont à disposition des déclarants. A cette occasion, votre taux de prélèvement à la source (PAS), applicable en janvier 2019, vous a été…
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Marchés publics : la dématérialisation en marche
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil…
Diagnostiqueur immobilier, une profession de plus en plus contrôlée !
Jusqu’à présent, la profession de diagnostiqueur immobilier était encadrée par de multiples textes réglementaires visant à certifier ses compétences (en diagnostic plomb, amiante, termite, etc.) A l’avenir, il n’y aura…
Officine de pharmacie : dans un aéroport ?
Le Gouvernement souhaite faciliter la création et le regroupement d’officines de pharmacie, notamment dans les aéroports. Des textes réglementaires étaient attendus pour préciser les modalités de création de ces officines.…
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