Holding, location d’immeuble et achat de titres : la TVA est-elle déductible ?
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux…
Dirigeants : besoin d’un financement ? Pensez à votre expert-comptable !
Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque,…
Garantie décennale = travaux de construction ?
Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction…
Garantie décennale = travaux de construction ?
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Dirigeants : besoin d’un financement ? Pensez à votre expert-comptable !
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Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !
Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance…
Agriculteurs et régimes d’imposition : du nouveau ?
Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition…
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Transport de marchandises, chargement et accident de la route : à qui la faute ?
Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. «…
Sécurité sur les chantiers : une vigilance de tous les instants !
Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par…
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Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. «…
Médicament : un nouveau pictogramme à connaître !
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi…
Logiciels de caisse : des précisions…
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse, sur lesquels ils…
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Débitants de tabac et aides financières : du nouveau ?
Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se…
Accessibilité des personnes handicapées : non-respect des normes = destruction ?
Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son propriétaire réclame sa destruction, puis…
Contester une mise à pied : quel délai pour agir ?
Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de salaire pour la période couverte par la mise à pied. « Trop tard…
Vendre un local professionnel … et bénéficier d’une réduction d’impôt ?
Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux…
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Agent immobilier… pas que sur le papier…
Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va…
Cacher l’existence d’un autre contrat de travail = faute grave ?
Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et parce qu’elle refuse de fournir la copie du contrat de travail qui la…
Litige entre un employeur et un salarié = syndicat indemnisé ?
Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que celui-ci ne prévoit pas la durée maximale de la mise…
Altercation avec un salarié : enquêter avant de sanctionner !
Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son directeur d’établissement. Sauf que l’altercation résulte, selon le salarié, de son refus de…
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