Actualités

Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et parce qu’elle refuse de fournir la copie du contrat de travail qui la…

Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va…

Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur…

Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de son activité. Caractère social qui…

Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf que ces 2 commerces constituent des établissements distincts qui devraient…

Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les époux reçoivent un courrier de l’administration les informant de l’envoi…

Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les époux reçoivent un courrier de l’administration les informant de l’envoi…

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Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de son activité. Caractère social qui…

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Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de l’avantage…

Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant, l’avocat constate une irrégularité : l’affaire n’a pas été jugée…

Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie qu’ils perçoivent. Si leur activité principale n’est pas la plaidoirie, ils doivent…

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Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de l’avantage…

Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant agricole, la totalité de son matériel professionnel. Il conserve en revanche la…

Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant agricole, la totalité de son matériel professionnel. Il conserve en revanche la…

Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème d’étanchéité. Refus de l’artisan qui…

L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur…

Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation de la déclaration en ligne…

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Conformément à un accord applicable dans l’entreprise, une salariée au forfait en jours sur l’année établit un relevé mensuel des journées ou demies-journées travaillées. Mesure qu’elle considère insuffisante pour s’assurer…

Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le colocataire qui est parti ?…

L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être amenés, parfois, à réclamer l’expulsion du locataire. C’est l’histoire qui est arrivé à…

Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au salaire minimum (mais il ne faut pas oublier les primes rétorque…

Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son état de grossesse. Sauf qu’elle semble avoir oublié un détail important……

Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le colocataire qui est parti ?…