CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses…
Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?
Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la…
Agences de voyages : focus sur les « prestations de voyage liées »
A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyage pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé « prestation de voyage liée » : de quoi s’agit-il ?…
Rechercher l’amiante dans les navires : une obligation ?
A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif est de protéger les personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposée…
Détermination des objectifs : aucun retard accepté ?
Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au motif que ses objectifs ne lui ont pas été…
Inaptitude d’origine professionnelle : qui est compétent ?
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais cette règle semblait…
Contrôle fiscal : quand l’administration ne respecte pas vos droits…
Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande…
Gynécologues : focus sur le test médical relatif à la trisomie 21…
Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé ou non. Ne recevant pas de réponse de la part…
Gynécologues : focus sur le test médical relatif à la trisomie 21…
Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé ou non. Ne recevant pas de réponse de la part…
Contrôle fiscal : quand l’administration ne respecte pas vos droits…
Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande…
Inaptitude d’origine professionnelle : qui est compétent ?
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais cette règle semblait…
Détermination des objectifs : aucun retard accepté ?
Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au motif que ses objectifs ne lui ont pas été…
Vente d’immeuble par un propriétaire bailleur : exonérée d’impôt ?
Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain substantiel, pour lequel il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le…
Vente d’immeuble par un propriétaire bailleur : exonérée d’impôt ?
Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain substantiel, pour lequel il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le…
Licenciement et indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?
Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la convention collective, et d’autre part, d’une transaction conclue avec l’employeur. Pour la partie…
Licenciement et indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?
Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la convention collective, et d’autre part, d’une transaction conclue avec l’employeur. Pour la partie…
Transporteurs aériens : focus sur les « grèves sauvages »
Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne concernée. Ce que refuse cette dernière : ces retards et ces annulations…
Un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Cependant, en raison des récentes nouveautés…
Impôt sur la fortune immobilière : la période déclarative prolongée !
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, de fait, a été abrogé. En principe, la…
Impôt sur la fortune immobilière : la période déclarative prolongée !
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, de fait, a été abrogé. En principe, la…
Un nouveau bulletin de paie… « simplifié » ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Cependant, en raison des récentes nouveautés…
Transporteurs aériens : focus sur les « grèves sauvages »
Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne concernée. Ce que refuse cette dernière : ces retards et ces annulations…
Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?
Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte. Licenciement contesté, avec succès, par le salarié qui en profite pour réclamer une indemnité de…
Entreprises : attention, tentative de fraude !
L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Comment les repérer ? Entreprises : examiner attentivement le contenu…
Contrat de franchise : le droit de préférence, (il)licite ?
Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un franchiseur. Non, répond le franchisé qui souhaite vendre son fonds…
Contrat de franchise : le droit de préférence, (il)licite ?
Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un franchiseur. Non, répond le franchisé qui souhaite vendre son fonds…
Entreprises : attention, tentative de fraude !
L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Comment les repérer ? Entreprises : examiner attentivement le contenu…
Congés payés du Bâtiment : à l’employeur de payer ?
Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte. Décision abusive selon le salarié qui réclame donc, à son employeur, une indemnité de préavis ainsi que…
Cotisations retraite : ce qui vous attend en 2019…
A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de cotisations retraite sont attendues pour le 1er janvier 2019. Revue de…
TVA déductible : et si votre immeuble n’est pas exploité ?
Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite en location, fait face à des difficultés : depuis 2 ans, elle n’arrive pas…