PAS et monument historique : quand devez-vous faire des travaux ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leur impôt sur le revenu, notamment en évitant d’engager certaines…
Louer votre appartement en ligne… et payer de la TVA ?
De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur permet de s’assurer des revenus complémentaires. Par principe, ce type…
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : pour les salaires ?
Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des…
Vivre sur un bateau pour échapper à l’impôt ?
Vous vivez sur une péniche amarrée sur un canal et, cette année, l’administration vous réclame le paiement de la taxe foncière. Ce que vous contestez, rappelant à l’administration qu’un bateau,…
Dégustations d’huîtres : une activité commerciale ou agricole ?
Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs. Commerçants, vous proposez des huîtres à la dégustation pour attirer des clients.…
Licencier un salarié protégé : une procédure spéciale… tant que dure la protection !
Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Selon lui, la convocation à son entretien préalable seulement 2 jours après…
Achat d’une voiture sur Internet : rétractation (im)possible ?
Un particulier achète une voiture sur le web et commande des options. Peu après, il exerce son droit de rétractation, comme le lui permet à la Loi. A tort, selon…
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Licencier un salarié protégé : une procédure spéciale… tant que dure la protection !
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Quand un avion arrive à destination… avec 5 h de retard !
Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a…
Transfert de marché : le cas des entreprises adaptées
Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante. Ce que cette dernière refuse au motif qu’étant une « entreprise adaptée…
Entretien préalable : quelles modalités de convocation ?
Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière qui réclame des indemnités. Elle a, en effet, été convoquée à l’entretien préalable par courrier…
Quand un avion arrive à destination… avec 5 h de retard !
Parce que l’avion est arrivé à Miami avec 5 h de retard, une famille réclame une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie lui demande alors de prouver qu’elle a…
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Transfert de marché : le cas des entreprises adaptées
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Subventions patronales au comité d’entreprise : de nouvelles règles ?
Les entreprises disposant d’un comité d’entreprise (CE) doivent verser une subvention de fonctionnement et parfois, en plus, une contribution aux activités sociales et culturelles du CE. Comment se calculent-elles ?Montant…
Faire appel à un prestataire : attention à la requalification en contrat de travail !
Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients. S’estimant en fait lié par un contrat de travail, un des travailleurs indépendants saisit…
Appliquer les CGV ou ne pas les appliquer : telle est la question !
Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures impayées, en se prévalant d’une clause contenue dans les CGV. Sauf que cette clause n’a…
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Participation : une révision du bénéfice net possible ?
Les sommes versées en application d’un accord de participation se calculent notamment en fonction du bénéfice net de l’entreprise, établi par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts. Mais…
Quand des ophtalmologues signent un contrat d’exercice à frais communs…
2 ophtalmologues sont en litiges : l’un prétend que les frais communs doivent être répartis au prorata des honoraires réalisés par chacun d’eux, comme le contrat signé entre eux le…
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Médecins et contrôle fiscal : devez-vous révéler l’identité de vos patients ?
Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration considère que la comptabilité produite n’est pas probante, l’identité des patients n’étant…
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Carnet de santé : un nouveau modèle à connaître !
Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations qui seront contenues dans ce carnet de santé ?Nouveau carnet…
Retard de paiement des cotisations sociales : plus de sanction(s) ?
En tant que dirigeant, vous devez acquitter les cotisations sociales dues à raison des salaires versés à vos collaborateurs auprès de l’Urssaf (ou de la MSA, pour le cas des…
Opticiens et actes de concurrence déloyale : « vu » !
Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que conteste ce dernier : étant une coopérative d’opticiens indépendants, les agissements de…