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Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il procède alors à une déclaration d’affectation pour protéger…

Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une «…

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers,…

Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ?…

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2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se rend compte qu’une partie de la marchandise a été volée lorsqu’il remet…

Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le notaire. « Mais cette condition a été rédigée à mon profit » conteste…

Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la réception des travaux ayant eu lieu, c’est sa responsabilité décennale…

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A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de tout compte. Celui-ci mentionne une somme globale et renvoie au…

Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que l’employeur envisage une sanction contre lui, il doit en informer son employeur au plus tard lors…

Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales. Mais que…

Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse la mutation dans le…

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Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif d’augmentations de salaires, notamment prévu par la Loi, intervenues pendant son absence. Elle s’en plaint…

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Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste : pendant 21 ans, il accepté sans réserve, ni…

Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de réservation dans les meilleurs délais ? Oui,…

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Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au rez-de-chaussée et d’un sous-sol qui devient son laboratoire de cuisine. Mais ce laboratoire est…

Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer l’annulation de leurs achats immobiliers respectifs. Pour quels résultats ?Immobilier et vices cachés :…

Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces interventions, certaines aboutissent malheureusement sur des litiges. 2 de ces litiges méritent ici votre attention…Sous-traitance…