Actualités

A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A…

A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A…

L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants d’hôtels situés en campagne, qui ont demandé au Gouvernement de revoir la réglementation afin…

Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration ayant décidé de maintenir sa position, le dirigeant tente d’obtenir l’annulation du contrôle fiscal,…

Un dirigeant reçoit une proposition de redressement fiscal et demande à son avocat d’y répondre. L’administration ayant décidé de maintenir sa position, le dirigeant tente d’obtenir l’annulation du contrôle fiscal,…

A l’été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s’équiper d’un logiciel certifié avait été…

En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre autres, à des aides financières. Mais force est de constater que…

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu’à présent, étaient imposées selon un régime réel peuvent se…

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu’à présent, étaient imposées selon un régime réel peuvent se…

En France, il existe de nombreux déserts médicaux : pour résoudre ce problème, le Gouvernement a eu recours, entre autres, à des aides financières. Mais force est de constater que…

A l’été 2017, une simplification concernant le dispositif visant à obliger les entreprises utilisant un logiciel de caisse, de comptabilité ou de gestion à s’équiper d’un logiciel certifié avait été…

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation, dont le taux vient d’être publié pour l’année 2018.…

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de réductions de cotisations sociales. Ces dispositifs ne sont pas cumulables avec un autre dispositif de…

Afin de financer la garantie collective qui couvre tous les risques liés à l’activité notariale, les notaires doivent verser une cotisation, dont le taux vient d’être publié pour l’année 2018.…

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Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur activité. Ce qui doit la conduire à indemniser leur temps d’habillage…

Une entreprise industrielle embauche un salarié en CDI. Ils conviennent d’une période d’essai, renouvelable une fois. Cependant, au cours de son renouvellement, l’employeur rompt la période d’essai. A tort, selon…

Un employeur organise la visite médicale d’une salariée. Elle conteste l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail. A juste titre puisqu’elle est finalement déclarée inapte. Ce qui justifie, selon…

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Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais lorsqu’elle rompt finalement le contrat, le bénévole lui réclame des indemnités… de licenciement :…

Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais lorsqu’elle rompt finalement le contrat, le bénévole lui réclame des indemnités… de licenciement :…

Une société exploite un emplacement de marché dans le cadre d’un contrat de concession passé avec l’Etat. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le paiement de la cotisation…

Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un juge dans un litige opposant une banque à un médecin qui…

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Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de « titres de participation…

Une entreprise est mise en cause par une salariée qui lui reproche, entre autres, de lui avoir forcé la main pour l’acceptation d’une mutation. Pour elle, l’employeur a abusé de…

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