Actualités

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de « titres de participation…

L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en effet, l’infraction, elle prononce un redressement contre l’employeur… qu’il conteste au motif que l’Urssaf ne…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration s’aperçoit qu’elle a versé (et déduit) une importante somme d’argent à un particulier. Estimant qu’il s’agit d’un revenu «…

Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles, suite à une enquête menée en 2016. Cette enquête visait…

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Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration s’aperçoit qu’elle a versé (et déduit) une importante somme d’argent à un particulier. Estimant qu’il s’agit d’un revenu «…

L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en effet, l’infraction, elle prononce un redressement contre l’employeur… qu’il conteste au motif que l’Urssaf ne…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce qu’il conteste : la procédure de contrôle n’a pas été respectée puisqu’il a…

Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension d’invalidité, pour une invalidité de 2ème catégorie. Invalidité qui témoigne de l’inaptitude physique…

Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour accroissement temporaire d’activité… à 66 reprises en un an et demi. Ce qui justifie la requalification…

Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension d’invalidité, pour une invalidité de 2ème catégorie. Invalidité qui témoigne de l’inaptitude physique…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce qu’il conteste : la procédure de contrôle n’a pas été respectée puisqu’il a…

Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour accroissement temporaire d’activité… à 66 reprises en un an et demi. Ce qui justifie la requalification…

Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est également propriétaire de biens immobiliers en France, biens qui génèrent des…

Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais en…

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Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est également propriétaire de biens immobiliers en France, biens qui génèrent des…

Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la revente de ces panneaux doit-elle appliquer la TVA sur les travaux…

Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des établissements de proximité dispensant les soins de premiers recours.…

Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des établissements de proximité dispensant les soins de premiers recours.…

Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la revente de ces panneaux doit-elle appliquer la TVA sur les travaux…

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives, appelées « heures de délégation ». Il vous est interdit de déduire de leur salaire ces heures…

Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une personne qui a omis ou qui a tardé à envoyer sa déclaration d’impôt, elle est dans l’obligation…

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Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit désormais organiser les élections de la délégation du personnel du CSE.…

3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Derrière ces différentes prestations, il existe une réglementation stricte, mais différente, selon le…

Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit désormais organiser les élections de la délégation du personnel du CSE.…

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Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de trajet. Mais pas si le temps de trajet est déjà rémunéré et…