Rupture conventionnelle : à homologuer… mais pas trop tôt !
Une entreprise accepte la proposition d’un salarié de rompre son contrat de travail à l’amiable. Pour cela, elle l’invite à un entretien à l’issue duquel ils signent une rupture conventionnelle.…
Etiquetage des vêtements : quelles sont les 6 indications à bien repérer ?
Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La DGCCRF vient justement d’identifier 6 mentions qui ne sont pas…
Contrôle fiscal : et si un sursis de paiement est demandé ?
A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, rejettent ces demandes et, quelque temps…
Immobilier : une disposition de la Loi Alur annulée ?
La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition…
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Valeur locative cadastrale : pensez à vérifier le calcul de l’administration !
Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition,…
Combien de stagiaires pouvez-vous réellement accueillir ?
Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité. Il dépendra de l’effectif de l’entreprise. Mais si l’entreprise est composée de plusieurs…
Déterminer votre convention collective : selon votre numéro Insee ?
Un employeur applique une convention collective qui prévoit une classification des emplois selon certains critères. Un accord a modifié ces critères pour certaines entreprises. Mais constatant qu’il ne fait pas…
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Offres de reclassement pour motif économique : à personnaliser ?
Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salarié(s), il doit chercher au préalable des solutions de reclassement. De quelle manière faire des offres de…
Offres de reclassement pour motif économique : à personnaliser ?
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Transporteur routier : zone franche… interdite ?
Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de…
« Prêter » des salariés pompiers volontaires = mécénat ?
Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et…
Contrat de franchise : à (re)lire avec attention !
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors…
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Débitants de tabac : une indemnité de fin d’activité (plus ?) limitée ?
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre…
Une rupture conventionnelle collective : c’est possible !
Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode…
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Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu…
Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report à connaître ?
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique.…
Copropriété : qui est le responsable en cas d’effondrement d’un plafond ?
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées,…
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