Libre installation : après les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu…
Architecte : peut-on (librement ?) modifier une œuvre architecturale ?
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux…
Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : une hausse de tarifs encadrée
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette année : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?Prestataires de…
Accident sur un chantier : qui est responsable ?
Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime.…
Achat immobilier : quand des nuisances sonores sont cachées par le vendeur…
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il…
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Faire de la publicité… sur les trottoirs ?
Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer une nouvelle clientèle. Mais n’avez-vous jamais pensé à faire de…
Travaux détruits : qui est responsable ?
2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un…
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Chauffeurs de VTC non-professionnels = taxis ?
Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs propres véhicules. Ce service, qui est proposé contre rémunération, est déloyal, selon les…
Ordonnances Macron : des précisions concernant les relations collectives…
3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des domaines aussi variés que les ordonnances initiales. Même s’il s’agit essentiellement d’une simple…
Ordonnances Macron : des précisions quant à la notion de groupe…
La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude.…
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Souscrire une assurance complémentaire : déductible des impôts ?
Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe ("contrat Madelin"). Il demande à déduire de son revenu soumis à l'impôt les cotisations qu'il verse à cette assurance,…
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CVAE : transfert de footballeurs = valeur ajoutée pour le club ?
Un club de football vend régulièrement à d’autres clubs les contrats de ses joueurs. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant dû au titre de la cotisation sur…
Location meublée : quelle imposition pour les loyers ?
Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette location, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, sont imposables à l’impôt sur le revenu…
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2018 : du nouveau pour les commerces de proximité
Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances pour 2018 met en place un abattement facultatif de taxe foncière pour ce…
Vente de terrains : du nouveau en 2018 !
Pour favoriser la vente de terrains, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Loi de Finances rectificative pour 2017, vient de mettre en place un nouvel abattement applicable aux plus-values immobilières.…
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2018 : l’IFI annule et remplace l’ISF
Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, on retrouve l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). A partir du 1er janvier 2018, ce nouvel impôt vient remplacer…