Crédit d’impôt recherche : c’est quoi une « subvention publique » ?

Pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), les subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit à cet avantage fiscal doivent être déduites de la base de calcul. Mais qu’est-ce qu’une « subvention publique » exactement ?« Subvention publique » : la définition du juge…Les entreprises qui engagent certaines dépenses de…

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Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : avec ou sans TVA ?

Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il être qualifié de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc, bénéficier d’une dispense de TVA ? Réponse du gouvernement…Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de TVA…

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Utilisation conjointe d’un bien immobilier : qui paie la CFE ?

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des entreprises, certains des terrains et aménagements composant cet ensemble étant utilisés conjointement par elle-même et par des entreprises tierces. Une demande rejetée par l’administration fiscale. Pourquoi ?Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle…Une société est propriétaire d’un…

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