Actu Fiscale

Le régime fiscal du logement locatif intermédiaire a été modifié par la loi de finances pour 2021, publiée en décembre 2020, avec notamment la mise en place d’une obligation de transmission d’informations sur les opérations concernées par ce régime. La liste des personnes tenues par cette obligation, ainsi que celle des informations à transmettre viennent…

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions. Concernant le contrôle des reçus fiscauxPour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines conditions…

L’administration fiscale réclame à un organisme qui exploite un EHPAD le paiement d’un supplément de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères après avoir déterminé la valeur locative des locaux selon la méthode applicable aux locaux professionnels. Une erreur ? Impôts locaux : EHPAD = local professionnelUn organisme qui exploite un EHPAD se…