Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » ne sera effectivement applicable qu’à compter d’une date fixée par un décret… qui devra être publié au plus tard 6 mois après la réception de la réponse de la Commission européenne sur sa conformité avec la règlementation européenne. Cette…
Le régime des stocks sous contrat de dépôt permet de régler la question de la TVA à payer dans le cadre de ventes en dépôt impliquant un fournisseur, un acquéreur et, éventuellement, un entrepositaire, établis dans différents Etats membres de l’Union européenne. Des précisions viennent d’être apportées sur le contenu des registres devant être tenus…
Créé par la Loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, aussi appelé crédit d’impôt « théâtre », vient de faire l’objet de précisions terminologiques… Mais pas seulement… Que devez-vous savoir ? Crédit d’impôt « théâtre » : des définitions…Le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres…