Actu Juridique

La CNIL rappelle les règles, parfois spécifiques, qui peuvent s’appliquer au sein d’une copropriété en matière de traitement des données personnelles. Syndic, syndicat des copropriétaires, conseil syndical ou encore copropriétaires… Voici quelques exemples d’interactions auxquelles vous êtes susceptibles d’être confronté.Traitement des données dans les copropriétés : la CNIL vous guide !Dans le sens commun, une…

En 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait prévu de faire évoluer les dates de durabilité minimale (DDM). C’est désormais chose faite, le Gouvernement venant de préciser les contours de ces changements. Explications.Du nouveau concernant la date de durabilité minimale (DDM)Pour mémoire, la loi relative à la…

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ?Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridiqueL’Assemblée mondiale pour la protection de…