Jusqu’à maintenant, l’impôt sur le revenu était payé par le contribuable en fonctions de ses revenus perçus l’année précédente, et la ponction s’effectuait sur 10 mois. A partir du 1er Janvier 2019, les employeurs devront mettre en œuvre le « prélèvement à la source ».
Il s’agit d’un prélèvement mensuel effectué directement par l’employeur sur le salaire net et reversé intégralement à l’administration fiscale. Son montant figurera sur le bulletin de salaire ainsi que son taux, l’assiette qui a servi à le déterminer et les montants avant et après PAS.
Taux au niveau du foyer fiscal
Ce prélèvement sera fait selon un taux transmis par l’administration en fonction du revenu de l’ensemble du couple ((impot brut)/(revenu de reference N-1)). Attention, il sera supérieur à votre mensualité actuelle. En effet, le taux sera déterminé selon vos revenus perçus l’année antérieure mais sans tenir compte des crédits d’impôt dont vous auriez pu bénéficier.
La durée de validité de chaque taux transmis sera de 2 mois. Dans certains cas, l’administration fiscale peut être dans l’incapacité de calculer un taux de PAS ou de le transmettre. L’employeur devra alors utiliser le taux neutre.
Taux neutre
S’il le souhaite, le salarié pourra s’opposer à ce que le taux soit transmis à son employeur et ainsi opter pour un taux neutre (déterminé par une grille proportionnelle en fonction de l’assiette mensuelle de prélèvement). Dans ce cas, le taux neutre pourra engendrer des prélèvements inférieurs à ce qu’ils auraient dû être et le salarié devra régulariser sa situation à la fin du mois suivant la perception du revenu. Cette régularisation se fera par le biais de son espace personnel sur internet.
Taux individualisé
Les membres du foyer fiscal pourront également opter chacun pour un taux individualisé. Le taux est calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration des revenus de chaque membre. Il est rare que les revenus soient égaux au sein de celui-ci. Le taux individualisé permet de tenir compte de ces différences en impactant la répartition de l’impôt entre les conjoints. Ainsi, le membre du couple qui a le plus petit revenu paiera l’impôt avec un taux inférieur. Attention, il ne s’agit que d’une clé de répartition, le montant total de l’impôt restera strictement identique.
Quels revenus seront concernés par le PAS ?
Les revenus récurrents seront sujets au PAS (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, pensions alimentaires, bénéfices industriels et commerciaux etc…). De ce fait, les revenus exceptionnels en seront exclus (plus-values d’actions, dividendes, revenus de source étrangère, intérêts de placements etc…).
Quelles obligations en tant qu'employeur ?
Les employeurs auront pour obligation de déclarer et reverser mensuellement les montants prélevés à l’administration fiscale. Il existe une exception pour les employeurs de moins de 11 salariés qui pourront opter pour un versement trimestriel à condition qu’ils aient fait de même pour les cotisations URSSAF.
Ce taux exclusivement communiqué par l’administration est confidentiel et l’entreprise s’expose à des sanctions pénales (1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende) en cas de violation du secret professionnel.
Quelles obligations en tant que salarié ?
Pas de grand changement pour le contribuable. Il devra continuer à faire sa déclaration de revenus en avril-mai, dans laquelle seront précisés les revenus courants mais également les revenus exceptionnels et tous les avantages fiscaux (réductions Pinel, dons aux associations, etc…). Elle permettra à l’administration fiscale de non seulement réajuster le taux pour la période suivante mais aussi de connaitre les crédits d’impôts à rembourser en cas de trop versé. A contrario, si l’impôt versé est inférieur à ce qu’il aurait dû être, une régularisation sera exigée.
Vous l’aurez donc compris, vos obligations déclaratives en tant que contribuable demeurent mais le nombre de prélèvements augmentent avec des montants évoluant en cours d’année.
En tant qu’employeur vous devenez un collecteur d’impôts comme pour la TVA, avec de nouvelles responsabilités et un devoir de pédagogue vis-à-vis de vos salariés à qui vous verserez moins qu’auparavant.
La simplification c’est pour demain …
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