Vous vous êtes marié sans établir de contrat de mariage au préalable. Puis vous avez créé seul votre société. Quels sont alors les droits, les obligations et les risques de chacun au sein de votre société ?
Communauté de biens réduite aux acquêts.
Si vous n’avez pas établi un contrat de mariage, le régime qui s’applique est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Trois masses distinctes. Avec ce régime, le patrimoine des époux est composé des biens et dettes de chacun des époux et des biens et dettes communes.
Les biens propres de chacun : Ce sont tous les biens qui vous appartenaient à chacun avant le mariage, ceux reçus par succession ou donation et les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce de la communauté.
Les biens communs : Ce sont ceux acquis depuis le mariage à l’aide des revenus de chacun des conjoints, que ces revenus proviennent de biens propres, de biens communs ou du fruit du travail. Votre entreprise : bien propre ou commun ? Si elle existait avant le mariage, elle vous appartient. Par contre, si elle a été créée ou acquise après, elle appartient aux deux époux alors même qu’un seul y travaille. Quelles sont les incidences si l’entreprise fait partie de la communauté ?
Vous vous êtes marié sans établir de contrat de mariage au préalable. Puis vous avez créé seul votre société. Quels sont alors les droits, les obligations et les risques de chacun au sein de votre société ?
Les parts de la société : communes… Les parts souscrites ou achetées lors de la création de la société pendant le mariage sont communes à moins que vous n’ayez déclaré utiliser des fonds propres pour réaliser l’apport (clause de remploi, C. civ art. 1434).
… sauf clause de remploi. Pour cela, une déclaration est nécessaire. Elle porte sur les moyens de l’achat (le caractère propre des deniers utilisés) et le but de l’achat (votre intention que les parts soient vos biens propres). Cette déclaration doit figurer dans les statuts.
Bon à savoir. Si la formalité n’a pas été accomplie lors de l’acquisition, il n’est pas trop tard pour procéder à une déclaration d’emploi ou de remploi. Mais l’accord des deux époux est cette fois nécessaire.
Attention ! À défaut d’une clause de remploi, votre conjoint peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts financées par la communauté (C. civ. art. 1832-2).
Conseil. Dans ce cas, prévoyez lors de l’apport de faire renoncer votre conjoint par écrit à cette faculté.
Céder le fonds ou les droits sociaux ? Vous êtes le seul à pouvoir gérer votre société. Vous devrez toutefois demander l’accord de votre conjoint si vous souhaitez vendre le fonds de commerce ou l’immeuble affecté à la profession. Ce sera également le cas si vous souhaitez vendre vos droits sociaux acquis avec des fonds communs.
Les biens engagés dans l’entreprise. En créant votre entreprise en étant déjà marié sous le régime légal, vous engagez bien sûr vos biens propres mais également les biens de la communauté.
Difficultés, divorce ? Ce ne serait qu’en cas de liquidation judiciaire que les biens communs pourraient entrer dans la procédure. Enfin, en cas de divorce, si l’entreprise a été créée pendant le mariage sans clause de remploi, elle doit être partagée par moitié. Si le couple ne dispose pas d’autres biens pour compenser cette valeur, la vente l’entreprise serait inévitable !
Le régime légal peut avoir de lourdes conséquences si vous avez créé votre société après le mariage. Si vous l’avez créée avec vos seuls bien propres, une clause de remploi doit impérativement figurer dans l’acte de constitution ou de reprise. Et à défaut, il est encore temps mais avec l’accord de votre conjoint.
Source : Indicator
